Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Clean Touch, entreprise individuelle (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique majeure effectuant un achat sur le site cleantouch.tech (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO) et à la Loi contre la concurrence déloyale (LCD). Pour les clients résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du droit de la consommation de leur pays de résidence s'appliquent en complément, conformément aux règles de conflit de lois applicables.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur le site cleantouch.tech. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre contractuelle. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son catalogue à tout moment.

Les produits sont destinés à un usage domestique exclusivement. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en francs suisses (CHF) et/ou en euros (EUR) selon la devise sélectionnée par le Client. La conversion est effectuée automatiquement par Shopify sur la base des taux de change en vigueur.

Clean Touch n'est pas assujetti à la TVA suisse (chiffre d'affaires inférieur au seuil légal de CHF 100'000). Les prix affichés sont nets.

La livraison est offerte dans le monde entier sur l'ensemble des commandes, sans minimum d'achat.

Droits de douane et taxes d'importation : pour les livraisons en dehors de la Suisse, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent s'appliquer selon la législation du pays de destination. Ces frais sont intégralement à la charge du Client et ne sont pas inclus dans les prix affichés. Clean Touch n'a aucun contrôle sur ces montants et ne peut en être tenu responsable. Nous invitons le Client à se renseigner auprès des autorités douanières de son pays avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation définitive de la commande.

Article 4 — Passation de commande

Le Client passe commande en suivant le processus d'achat disponible sur le site. La commande est confirmée après saisie et validation des informations de livraison et de paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au Client à l'issue de ce processus.

La vente est définitivement conclue à compter de l'envoi de la confirmation d'expédition. Clean Touch se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas d'indisponibilité du produit, de problème de paiement ou de soupçon de fraude.

Article 5 — Paiement

Le règlement s'effectue exclusivement en ligne. Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• Apple Pay
• PayPal
• Klarna (paiement en plusieurs fois)
• Twint (Suisse uniquement)

Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Les données bancaires du Client sont traitées directement et exclusivement par les prestataires de paiement concernés — elles ne transitent à aucun moment par les serveurs de Clean Touch.

Article 6 — Livraison

Zones desservies : Clean Touch livre dans le monde entier, à l'exception des pays et territoires faisant l'objet de sanctions internationales, d'embargos commerciaux ou de restrictions réglementaires au sens de la législation suisse (loi sur les embargos, LEmb) et des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU. Si le pays de destination n'est pas disponible lors du passage en commande, cela signifie que nous ne sommes pas en mesure d'y livrer actuellement.

Frais de livraison : Gratuits dans le monde entier, sans minimum d'achat.

Délais indicatifs : Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés. Les délais de livraison estimés à compter de l'expédition sont :

• Suisse : 5 à 10 jours ouvrés
• Europe (UE, Royaume-Uni, Norvège) : 7 à 15 jours ouvrés
• International (reste du monde) : 10 à 25 jours ouvrés

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en raison des procédures douanières, des conditions de transport ou de circonstances hors du contrôle de Clean Touch. Un numéro de suivi est communiqué par e-mail dès l'expédition.

Pour les livraisons hors de Suisse, des délais supplémentaires peuvent s'ajouter en raison des formalités douanières du pays de destination.

En l'absence de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expédition, le Client peut contacter Clean Touch pour convenir d'un nouveau délai raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai supplémentaire, le Client peut demander l'annulation de la commande et obtenir un remboursement intégral, conformément à l'article 107 du Code des obligations suisse.

Article 7 — Droit de retour et remboursement

Clean Touch offre à titre commercial un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour effectuer un retour, sans obligation de justification. Cette politique s'applique uniformément à tous les clients, quelle que soit leur localisation.

Pour les clients résidant dans l'Union européenne : ce délai correspond également au droit légal de rétractation garanti par la directive européenne 2011/83/UE et les législations nationales applicables.

Procédure : pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@cleantouch.tech avant l'expiration du délai, en indiquant son numéro de commande. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé, avec tous ses accessoires et son emballage.

Frais de retour : les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur imputable à Clean Touch.

Remboursement : le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception et la vérification du produit retourné, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exceptions : le droit de retour ne s'applique pas aux produits dont le scellage a été rompu et qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Article 8 — Garantie légale

Conformément aux articles 197 et suivants du Code des obligations suisse (CO), Clean Touch est responsable des vices cachés affectant les produits vendus. La garantie légale est de 2 ans à compter de la livraison.

En cas de vice constaté, le Client doit en informer Clean Touch dans un délai raisonnable après sa découverte, par e-mail à contact@cleantouch.tech. Le Client peut alors demander la réparation ou le remplacement du produit, une réduction du prix, ou la résolution du contrat selon les dispositions du CO.

Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation anormale, d'une négligence, d'une modification du produit ou d'une usure normale.

Article 9 — Responsabilité

Clean Touch ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs résultant de l'utilisation des produits au-delà de leur usage prévu. La responsabilité de Clean Touch est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Article 10 — Protection des données

Le traitement des données personnelles collectées lors de la commande est régi par la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, RS 235.1), en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Pour les clients résidant dans l'Union européenne, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique également. Les modalités complètes sont détaillées dans notre Politique de confidentialité.

Article 11 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO) et à la Loi contre la concurrence déloyale (LCD). Les dispositions impératives du droit de la consommation du pays de résidence du Client restent applicables et prévalent en cas de conflit, conformément aux règles de droit international privé.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux compétents du canton de Genève seront saisis, sous réserve du for du consommateur applicable.

Les clients résidant dans l'Union européenne peuvent également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr

Dernière mise à jour : Mars 2026